Après donation-partage Comment rattraper les déséquilibres (03-12-2004)

La donation-partage est un arrangement de famille qui permet aux parents de partager leur patrimoine. En principe, une donation est irrévocable.

Le donateur (celui qui donne) se dépouille définitivement, par acte notarié, de ses biens au profit des donataires (les bénéficiaires).

Intérêts de la donation

« La donation-partage permet d'associer les enfants à la transmission », explique un juriste du réseau CER (Centre d'économie rurale). Elle porte le plus souvent sur les immeubles (terres, habitation, etc).

« Cela permet de figer leur valeur une fois pour toutes », précise-t-il. En effet, les biens objets de la donation sont partagés entre les enfants (même mineurs ou majeurs protégés) pour une valeur définie au jour de la donation. « Beaucoup de conflits au moment du décès sont ainsi évités », constate-t-il.

« La donation-partage est avant tout une affaire de famille, insiste le fiscaliste. Quels que soient les avantages fiscaux, ils ne doivent pas primer sur le partage et l'affectation des biens. »

La donation-partage permet à chacun des parents et chacun des enfants de bénéficier tous les dix ans d'un abattement de 50.000 euros à partir du 1er janvier 2005, sur la valeur des biens transmis. Lorsque les parents se réservent l'usufruit sur leurs biens, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété.

Evolution de la valeur des biens

« La donation-partage ne règle pas tout, prévient le juriste. La valeur des biens évolue au fil des années et peut provoquer un déséquilibre entre les enfants. » Par exemple, un terrain agricole qui devient constructible.

Le fiscaliste met en garde les parties au contrat contre ce phénomène. « En principe, donateurs et donataires ont signé en connaissance de cause. Ils ont accepté ce risque de déséquilibre », rappelle-t-il.

Pour « corriger » cette situation, il suggère trois palliatifs, sous condition d'un consensus entre parents et enfants.

1. Les donateurs peuvent effectuer une nouvelle donation qui portera sur des biens d'une valeur du montant à compenser. « Le bien objet de cette nouvelle donation doit être pris de préférence dans la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont le donateur dispose librement », suggère le juriste.

En effet, si le bien était issu de la réserve héréditaire, le bénéficiaire devrait verser une somme compensatoire à ses frères et soeurs. « Dans ce cas, et quand la trésorerie le permet, mieux vaut la payer le plus vite possible, conseille-t-il. Plus tard, elle pourrait être revalorisée. »

2. Les parents peuvent également rédiger un testament au profit de leur enfant « pénalisé ». Celui-ci recevra alors l'objet légué dans l'état où il se trouvera au jour du décès de ses parents, et ce même si la valeur de l'objet en question a subi des variations importantes entre le moment où a été rédigé le testament et le jour du décès.

3. Dernière solution : désigner l'enfant «lésé» comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. « L'avantage de cette option est que le capital versé ne fait pas partie de la succession », explique le juriste.

Par ce biais, on peut transmettre jusqu'à 150.000 euros à la personne de son choix sans qu'elle n'ait à payer de droits de succession. Au-delà, cette somme est taxée à un taux unique de 20 %. Les 150.000 euros s'apprécient sur les capitaux acquis au décès et non sur les primes versées initialement.

Si des versements sont effectués après les soixante-dix ans de l'assuré, les primes versées sur des contrats ouverts après 1991 sont imposées après abattement de 30.000 euros par donateur. Les intérêts sont exonérés. L'excédent est ensuite réintégré dans l'actif successoral et taxé selon le barème des droits de succession.

L'actif successoral

L'actif successoral se divise en deux parties disctinctes :

1. La réserve héréditaire représente la portion du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux ascendants et descendants.

2. La quotité disponible qui correspond quant à elle à la portion du patrimoine dont le titulaire dispose librement.

Cas de la révocation d'une donation

Si le donataire ne respecte pas les charges et conditions imposées par le donateur, ou en cas d'« ingratitude » du bénéficiaire (tentative de meurtre, sévices, délits et injures graves), le donateur peut remettre en cause la donation.

La révocation permet de faire rentrer dans le patrimoine du donateur les biens attribués à l'enfant « ingrat ». La donation subsiste pour les autres donataires.

[summary id = "10022"]